mentions légales
MENTIONS DE L’ENTREPRISE
Nom de la responsable de l'entreprise et de publication : Valériane Fourmy contact : valeriane@sportivaction.com
N°SIRET : 844 106 559 00025
Adresse de l'entreprise : 12 impasse de la Méditerranée 31130 Quint Fonsegrives
Statut juridique : Auto-entreprise
Hébergeur du site internet : WIX - 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
I - OBJET
L'entreprise est spécialisée dans le développement du sport santé et fait intervenir son équipe de coachs sportifs.
II - RESPONSABILITE
Le site Sportiv’action considère sa responsabilité totalement exclue d’une utilisation impropre du site.
Tout outil ou moyen de paiement utilisé par le support numérique Sportiv'Action est totalement indépendant du support de la société et cette dernière ne pourra être tenue responsable d'une problématique technique liée à ce dernier.
L’entité ne sera pas tenue responsable de quelconque utilisation partielle ou totale du site et n’utilise ce support numérique que en tant que portfolio, vitrine de son travail.
Tous désagréments liés à l’outil Internet dont l’entité n’a pas le contrôle ne peut être considéré comme imputable. L’utilisateur est entièrement responsable de son activité sur le site et ne peut considérer préjudice un cas de force majeure comme un manquement de connexion, une lenteur dans le chargement du contenu. L’entité fera le maximum possible pour permettre une visite facilitée à l’utilisateur et se retient le droit de modifier, mettre à jour, réorganiser le contenu de site mais ne peut être tenue pour responsable de la bonne résultante de ces actions. L’entité donne les moyens et ne garantit aucun résultat sur la visite du site.
Enfin, l’entité se dégage totalement des conditions générales d’utilisations de plateformes de partage y compris si les comptes ont la même dénomination que le support ci présent.
III - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’originalité de la création du contenu et du contenant est protégée par la convention de Berne de 1979 disposant L’œuvre est toujours protégée par la loi de l’État où elle est utilisée.
Ainsi, les protections dont bénéficie une œuvre peuvent varier selon le territoire où elle est utilisée indépendamment de l’origine de l’auteur ou de l’État où elle a été publiée la première fois. Le principe d’originalité de l’oeuvre protège donc l’auteur de tout plagiat et utilisation impropre dans tous les pays signataires de la Convention de Berne de 1979 qui fait socle aux normes applicables développées par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
La propriété intellectuelle dont tout le support électronique est couvert est un droit fondamental détenu dans sa totalité par l’entité SPORTIV’Action. Tout le contenu (texte, logo, nom, graphisme, création, icones, graphisme 3D, motion design, podcast, video, contenus musicaux, NFT) est couvert par le code de la propriété intellectuelle article 111-1 disposant ainsi L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Toute utilisation partielle ou totale du présent support demande une autorisation expresse de la responsable du contenu (mentionné au point I).
Toute violation aux dispositions mentionnées ci-dessus verra donc une application de l’article 335-2 du même code disposant suite à sa mise à jour de 2006 ainsi “Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés;
2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°."
En outre, tous outils de communication contenant du contenu similaire ou identique du site SPORTIV’Action ne donne en aucun cas le droit d’utilisation du contenu créé par l’entité SPORTIV’Action sans son accord express. En cas de manquement, la responsable se gardera le droit de mettre en demeure l’auteur des faits présumés et de faire valoir ses droits de créateur impliquant les poursuites mentionnées ci-dessus.
L'ensemble des informations et des publications sur le site SPORTIV'Action appartiennent à Valériane Fourmy. Seules les photos proviennent de site de photos libres de droit tels que Unsplash, Pexels, Adobe Stock ou Pixabay. Les photos avec le logo de SPORTIV'Action, sont de la propriété de Valériane Fourmy et ne peuvent être utilisées sans son autorisation. La reproduction, la représentation, le transfert, la distribution, ou l’enregistrement de tout ou partie des éléments présents sur le site est formellement interdite sans l’autorisation expresse de Valériane Fourmy. Aucune responsabilité de la société et de la gérante, ne saura être considérée sans la présence d’un accord expresse et écrit de leurs parts.
IV CONFIDENTIALITE
Faisant suite à la loi informatique et libertés de 1978 et aux diverses bonnes manières présentées par la Commission Nationale Informatique et Libertés, ainsi que l’entrée en vigueur en France (25 mai 2018) du Règlement Général de la Protection des Données (appelé ci-après RGPD), l’entité se doit une transparence sur l’utilisation ou la non utilisation des données du visiteur du support.
V - DONNEES PERSONNELLES
Est appelée donnée personnelle : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise. - Nom, prénom, sexe, âge, adresse Internet Protocole (IP), adresse postale, email, téléphone. L’entité à travers son support numérique ne récolte activement aucune donnée personnelle. Le formulaire de contact de mentionne aucun optin / accord pour le traitement des données puisque les données après gestion de la demande de l’utilisateur ne sont ni collectées dans une base de données SQL ni gardées dans un outil tiers à des fins de prospection ou fidélisation (communément appelé CRM ou Customer Relationship Manager). Aucune cession d’informations à des entités tierces n’est effectuée à travers le support ci présent.
COOKIES
Les cookies appelés aussi traceurs ont pour but de transmettre des informations techniques, marketing, parcours clients et publicitaires ainsi que dans certains cas des données personnelles tel que l’adresse Internet Protocol (IP) Pour toute demande, l’utilisateur peut contacter par email pour toutes demandes relatives à l’utilisation de ses données. valeriane@sportivaction.com
VI - LITIGES ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Comme mentionné par le règlement européen de 2019 communément appelé Platform to Business Pour tout acteur du web, un essai de méthode alternative de règlements de différends est une obligation avant le début d’une procédure. SPORTIV’Action à cet effet pourra s’accorder avec la partie adverse pour trouver un tiers de confiance indépendant et neutre ou deux comédiateurs.
Le site SPORTIV’Action étant rédigé en français, son support et sa communication ne se destine qu’à un public francophone et respecte les lois françaises en vigueur. En cas de litige avec une cible professionnelle (personne physique ou morale), l’entité A SPORTIV’Action considére le tribunal de commerce de Toulouse comme unique compètent. En cas de litige avec une cible privée (hors cadre commercial et professionnel), le litige aura lieu dans le lieu de résidence du client et/ou le fait litigieux a eu lieu selon la demande du client privé.